🪶 Mentions légales & Informations obligatoires
1. Informations générales
Le présent site est édité par Terres de Violaine, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 990 729 204 00018, dont le siège social est situé :
1732 route du Lac, 71520 Saint-Point, France.
Statut juridique : Micro-entrepreneur
TVA : Franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Email de contact : terresdeviolaine@gmail.com
Directrice de la publication : Violaine Chassagne
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007
Site web : https://www.ovh.com
Conditions générales de vente (CGV)
3. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées via le site Terres de Violaine, accessible à l’adresse Terresdeviolaine.fr
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
4. Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
La micro-entreprise étant en franchise de TVA, celle-ci n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
6. Commande
Toute commande sur le site implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec un client.
7. Paiement
Le paiement des commandes s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens suivants :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.),
Les transactions sont entièrement sécurisées grâce au système de paiement en ligne fourni par [nom du prestataire de paiement – ex. Stripe, PayPal, ou solution de ta banque].
Ce prestataire assure la sécurité et la confidentialité des données bancaires du client.
Les données de paiement ne sont à aucun moment stockées sur le site Terres de Violaine.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Terres de Violaine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou de non-paiement.
8. Livraison et produits endommagés
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Terres de Violaine apporte le plus grand soin à l’emballage et à la protection des poteries, qui sont des objets fragiles.
En cas de colis endommagé (carton abîmé, ouvert, traces de casse…), le client est invité à :
– refuser le colis auprès du transporteur, ou
– le réceptionner avec réserve et signaler le dommage sous 48h à terresdeviolaine@gmail.com, en joignant des photos du colis et du produit endommagé.
Après vérification, Terres de Violaine proposera :
– soit le remplacement du produit,
– soit le remboursement intégral, selon la disponibilité des articles.
En cas de perte ou de casse lors du transport, la responsabilité incombe au vendeur, qui prendra contact avec le transporteur pour dédommagement.
9. Droit de rétractation
Produits (poteries)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le client informe Terres de Violaine de sa décision par e-mail à terresdeviolaine@gmail.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Exceptions :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
– produits fabriqués sur commande ou personnalisés selon les spécifications du client ;
– produits ayant été déballés, utilisés ou endommagés par le client ;
– produits non réexpédiables pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Prestations de services (cours de poterie)
Pour les cours de poterie :
– Si la date du cours est fixée à l’avance, ces prestations relèvent de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation et ne sont pas soumises au droit de rétractation, en tant qu’activités de loisirs à date déterminée.
– Si le client réserve un cours sans date fixée, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas encore commencé.
Toute demande doit être adressée par e-mail à terresdeviolaine@gmail.com.
10. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil).
11. Service après-vente
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client à :
terresdeviolaine@gmail.com
Médiation à la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Protection des données personnelles & cookies
12. Collecte et traitement des données
Les informations personnelles collectées sur le site (formulaire de contact, commande, création de compte, etc.) sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : terresdeviolaine@gmail.com
Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement préalable.
13. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur (mesure d’audience, préférences, etc.).
Lors de la première visite, un bandeau informe l’utilisateur et lui permet d’accepter ou refuser les cookies non essentiels.
L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via les paramètres de son navigateur.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Terres de Violaine, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
